Catégorie : Veille de jurisprudence

Avec l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme créé par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, le législateur a souhaité ouvrir la possibilité pour le juge de ne pouvoir annuler que partiellement un permis de construire délivré pour un projet indivisible. L’idée est de permettre la censure partielle d’un projet qui n’aurait pu faire l’objet d’autorisations distinctes […]Suite…

Mesures d’ordre intérieur. Agents publics. Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne […]Suite…

Par deux Ordonnances du 14 octobre 2015, le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes suspend deux décisions de refus d’admission en Master 2 et oblige l’université à inscrire les 2 étudiants et la condmane à payer les frais de justice engagés par ces deux étudiants. Il revient ainsi sur sa position initiale puisque dans l’une des deux affaires, […]Suite…

Le 31 juillet 2015 le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes (Ordonnance n°155974) a suspendu un refus d’admission en Master 2 au motif que l’absence de Décret prévu à l’article L. 612-6 du code de l’éducation (à lire ici) créait un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le 3 août […]Suite…

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D’ORLÉANS N° 1502904 ___________ Mme M. ___________ Ordonnance du 9 septembre 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés, Par une requête enregistrée le 28 août 2015, Mme M., représentée par Me Verdier, demande au tribunal : 1°) de suspendre les effets de la décision du 8 juillet 2015 […]Suite…