Catégorie : Police administrative

Abstract. Le Conseil d’État précise les critères devant guider le choix du ministre chargé de la culture entre les différents visas d’exploitation prévus à l’article R. 211-12 du code du cinéma et de l’image animée. En présence de scènes violentes, il appartient au juge de rechercher s’il existe des scènes de très grande violence impliquant l’interdiction […]Suite…

ADMINISTRATIF | COLLECTIVITE TERRITORIALE | PROPRIETE INTELLECTUELLE ​ L’affaire Laguiole avait suscité de nombreuses inquiétudes de la part des élus locaux et il devenait impératif de prévoir une protection des dénominations des collectivités (communes, départements, régions) lorsqu’elles sont utilisées à des fins commerciales. En effet, les collectivités territoriales ont un nom et une réputation qu’il convient de protéger […]Suite…