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Publié sur Dalloz Actualité (http://www.dalloz-actualite.fr) Actualité le 14 avril 2016 AVOCAT | Formation La commission formation du Conseil national des barreaux a diffusé, la semaine dernière, un communiqué s’inquiétant de la possible absence de sélection des étudiants en droit pour l’accès en Master 2. Le 10 février 2016, le Conseil d’État a rendu un avis […]Suite…

DNA – Dernières nouvelles d’Alsace Sélectionner les étudiants en master est illégal, a estimé aujourd’hui le Conseil d’État, un coup de massue pour les universités et une victoire pour tous ceux qui se retrouvaient sur le carreau après une licence. Cette décision a été saluée par l’avocat d’une trentaine d’étudiants refusés dans des master 2 […]Suite…

ELECTION  | LISTE ELECTORALE | SINCERITE DU SCRUTIN CE  17 juin 2015 n° 385713 Elections municipales commune de Noisy-le-Grand : Inscrire un candidat sur une liste contre son gré est une manoeuvre frauduleuse. Le fait pour une tête de liste aux élections municipales d’inscrire un candidat sur sa liste sans le consentement réel de celui-ci peut constituer une manoeuvre […]Suite…

L’apparition d’une personne dans un fichier de police et de gendarmerie peut avoir des répercussions professionnelles désastreuses si l’on n’y prend garde. Deux exemples récents l’ont démontrés. Dans le premier, le Tribunal administratif de Toulon annule une décision du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) qui a eu irrégulièrement accès aux données du Système […]Suite…

Afin d’enrayer l’inflation des stocks d’affaires à juger au sein des juridictions, le législateur, sous l’impulsion des magistrats, durcit les conditions de recevabilité des actions en justice : délais, compétence matérielle et territoriale, condition préalables, forme des actions etc. Parmi ces conditions de recevabilité, la question de la « qualité pour agir » des justiciables […]Suite…

Droit des collectivités – Droit Pénal – Droit de la presse – Diffamation Crim. 27 mai 2015, F-P+B+I, n° 14-83.061 Le citoyen qui  informe une commune de sa volonté d’agir en justice au nom de celle-ci pour des faits de prise illégale d’intérêts imputés au maire n’encourt pas la condamnation pénale pour « diffamation non publique » […]Suite…

Les procédures accélérées permettent de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits. LES DIFFERENTS REFERES Les référés d’urgence sont prévus par les dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative (articles L. 521-1 à L. 523-1 […]Suite…