Catégorie : Fonction Publique

Face à la multiplication des modes de communication électronique et à la dématérialisation de l’action administrative, il apparaît nécessaire, dans une optique de visibilité et de sécurité juridique, que l’administration envisage de règlementer l’information de ses usagers via les internet ou les intranet, afin que seules soient opposables les règles dont les modalités de communication ont […]Suite…

Le droit privé et le droit administratif diffèrent sur le régime juridique des CDD. Alors qu’une société privée doit transformer la succession de CDD en CDI, une administration (Etat, Région, EPCI, Département, Commune etc.) n’a aucune obligation en ce sens, que ce soit en CDI ou encore moins, en titularisation de l’agent. Le Conseil d’Etat vient de le juger […]Suite…