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Catégorie : Fonction Publique

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Le droit privé et le droit administratif diffèrent sur le régime juridique des CDD. Alors qu’une société privée doit transformer la succession de CDD en CDI, une administration (Etat, Région, EPCI, Département, Commune etc.) n’a aucune obligation en ce sens, que ce soit en CDI ou encore moins, en titularisation de l’agent. Le Conseil d’Etat vient de le juger […]Suite…