Catégorie : permis de construire

Avec l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme créé par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, le législateur a souhaité ouvrir la possibilité pour le juge de ne pouvoir annuler que partiellement un permis de construire délivré pour un projet indivisible. L’idée est de permettre la censure partielle d’un projet qui n’aurait pu faire l’objet d’autorisations distinctes […]Suite…