Catégorie : Collectivité Territoriale

Le droit privé et le droit administratif diffèrent sur le régime juridique des CDD. Alors qu’une société privée doit transformer la succession de CDD en CDI, une administration (Etat, Région, EPCI, Département, Commune etc.) n’a aucune obligation en ce sens, que ce soit en CDI ou encore moins, en titularisation de l’agent. Le Conseil d’Etat vient de le juger […]Suite…

Avec l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme créé par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, le législateur a souhaité ouvrir la possibilité pour le juge de ne pouvoir annuler que partiellement un permis de construire délivré pour un projet indivisible. L’idée est de permettre la censure partielle d’un projet qui n’aurait pu faire l’objet d’autorisations distinctes […]Suite…

1re esp. : T. confl., 7 juill. 2014, n° 3954, M. M. c/ Maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle : JurisData n° 2014-015902 2e esp. : T. confl., 7 juill. 2014, n° 3955, M. M. c/ Dpt de Meurthe-et-Moselle : JurisData n° 2014-015908 1re espèce (…) Considérant que si la responsabilité qui peut incomber à l’État ou aux autres personnes morales de droit public en raison […]Suite…