Jour : 28 octobre 2016

Le Tribunal administratif de Strasbourg a rendu une décision inédite sur un sujet qui n’avait fait l’objet d’aucun précédent connu jusqu’ici : la règle des compensations des notes de semestres à l’Université (TA de Strasbourg 20 octobre 2016 n°150531 M. T.). Les faits sont simples. Un étudiant en Master 2 mention « Droit Public/Droit Privé » spécialité « […]Suite…