La préparation aux Ecoles d’Avocat au sein de l’Université

La préparation aux Ecoles d’Avocat au sein de l’Université

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Comme dans toutes les Universités, existe au sein de l’Université Panthéon-Assas Paris II une préparation pour les candidats à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) ou plus communément l’ « Ecole d’Avocat ».

Cette préparation est dispensée à Assas par un « Institut d’Etude Juridique » (IEJ) et par un « centre de formation permanente » (CFP).

L’examen est difficile et les candidats sont soumis à un très grand stress qui s’amplifie à la moiteur de la saison estivale. Ainsi, certains candidats, paniqués, sont prêts à dépenser des sommes colossales pour intégrer des préparations privées avant l’examen.

En moyenne, l’achat d’une formation varie entre 500 euros pour une préparation à distance à 3000 euros pour une formation estivale complète.

Les sociétés présentes sur ce marché encaissent ainsi des millions d’euros chaque été et le business est particulièrement florissant au regard du nombre croissant de société implantée.

C’est ainsi que, prenant conscience de la valeur lucrative d’une « préparation estivale » à l’examen d’accès à l’Ecole d’Avocat, l’université de Panthéon-Assas Paris II a fait voter les 14 mars et 24 mai 2012 par son Conseil d’administration la création d’une filiale, la société par action simplifiée SAS « Assas – Lextenso formations » pour lui confier la gestion d’une « prépa intensive d’été ».

Il était prévu que le capital de la société serait détenu à 80 % par l’université et à 20 % par la société anonyme Lextenso. Cette création de filiale a été approuvée par le recteur de l’académie, chancelier des universités de Paris, le 2 mai 2012.

La plus importante société en matière de préparation privée, la SARL Capavocat, a contesté la création d’un concurrent au sein de l’Université publique.

Le Président de l’Université, le Recteur de l’académie de Paris et la Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ont tous rejeté les recours gracieux et hiérarchiques formés par la SARL  Capavocat contre les délibérations de l’université de Panthéon-Assas Paris II.

Contrainte de saisir la justice, la SARL Capavocat  a obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif de Paris.

Par un jugement n° 1217449/2-1 du 29 octobre 2013, le Tribunal administratif de Paris a annulé les délibérations du conseil d’administration de l’université Panthéon-Assas Paris II du 14 mars 2012 ainsi que les deux décisions du 22 mai 2012, a enjoint à cette université de procéder à la dissolution de la société Assas Lextenso, a mis à sa charge la somme de 2 000 euros de frais de justice.

Mécontente, l’université Panthéon-Assas Paris II a interjeté appel.

La Cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa requête et a confirmé le jugement du TA de Paris (CAA Paris, 9 mars 2016, n° 13PA04846).

Pour annuler les décisions de création de la filiale privée pour gérer une préparation privéeadmission-master2-nice, le juge administratif s’est fondé sur les dispositions suivantes :

Article L. 123-3 du code de l’éducation, dans sa version en vigueur à la date des décisions attaquées : « Les missions du service public de l’enseignement supérieur sont : 1° La formation initiale et continue ; 2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats ; 3° L’orientation et l’insertion professionnelle ; 4° La diffusion de la culture et l’information scientifique et technique ; 5° La participation à la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche ; 6° La coopération internationale ».

Article L. 711-1 du même code, dans sa version applicable à la date des décisions attaquées : « Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par le présent code et afin de faire connaître leurs réalisations, tant sur le plan national qu’international, les établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent (…) prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat (…) ».

Article 1er du décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 modifié, dans sa version alors applicable : « En application de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés ou groupements de droit privé. / Lorsqu’un établissement détient plus de la moitié des actions ou des parts sociales de la personne morale mentionnée à l’alinéa précédent, celle-ci est dénommée filiale de cet établissement ».

Les juges d’appel ont suivi leurs homologues de première instance en jugeant qu’il résulte des dispositions susmentionnées de l’article L. 711-1 du code de l’éducation applicable, lesquelles ont entendu mettre en œuvre le principe de spécialité qui régit les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, que l’objet des filiales pouvant être créées par les universités vise exclusivement à faire connaître les réalisations afférentes aux missions qui leur sont dévolues par l’article L. 123-3 du code de l’éducation.

 Ces dispositions ne les autorisent pas à exercer, dans le cadre d’une filiale, des activités « de formation continue » et « de préparation intensive d’été » à l’examen d’entrée au CRFPA, qui relèvent par nature des missions statutaires principales que l’université Panthéon-Assas Paris II doit exercer, au sein, notamment, de l’IEJ et du CFP.

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