Article L’indépendant- Université : la sélection des étudiants en master est illégale, selon le Conseil d’Etat

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INDEPENDANT VERDIER AVOCATSélectionner les étudiants en master est illégal, a estimé mercredi le Conseil d’État, un coup de massue pour les universités et une victoire pour tous ceux qui se retrouvaient sur le carreau après une licence.

Cette décision a été saluée par l’avocat d’une trentaine d’étudiants refusés dans des master 2 (ex-DESS ou DEA) depuis le début de l’année par les universités de Strasbourg, Nancy, Lyon, Bordeaux et la faculté de droit d’Assas à Paris. « Ce n’est pas une surprise. Le Conseil d’État confirme qu’on ne peut pas mettre un terme au cycle en cours« , a estimé auprès de l’AFP Me Florent Verdier. « Il n’y a pas de base légale pour une sélection entre le master 1 et le master 2. »

« En vertu de l’article L. 612-6 du code de l’éducation, l’admission à une formation relevant du deuxième cycle ne peut faire l’objet d’une sélection », selon l’avis publié par la plus haute juridiction administrative. Et ce, que la sélection soit basée sur « les capacités d’accueil », la réussite à un concours ou « l’examen du dossier des candidats », ajoute-t-elle.

L’ambiguïté et le flou juridique qui ont prévalu pendant de nombreuses années ne peuvent continuer, à charge pour le ministère de l’Enseignement supérieur d’inscrire par décret les formations autorisées à sélectionner, « sur une liste limitative », explique le Conseil d’État.

Un décret bientôt

Mais comment choisir ces filières? Faudra-t-il y mettre toutes les formations, celles qui offrent peu de débouchés ou celles qui sont particulièrement prisées par les étudiants (comme le cursus sportif Staps, psychologie ou droit) et n’ont pas les moyens de recruter tout le monde en dernière année ? La Conférence des présidents d’université s’est émue de « l’insécurité juridique » dans laquelle sont plongés, selon elle, établissements et étudiants. Elle appelle le ministère à adopter rapidement un texte qui permettrait de sortir de cette impasse, alors que « depuis plusieurs mois, les universités sont attaquées par des étudiants auquel l’accès à un master 2 a été refusé ».

« La situation actuelle est intenable du point de vue des universités », a estimé l’Unef. Même si le premier syndicat étudiant est favorable à un décret, il prévient qu’il sera « opposé à toute forme de sélection ». Selon l’Unef, chaque étudiant doit avoir accès à au moins un master de son domaine d’études. « Toute autre décision serait contradictoire avec l’objectif de démocratisation des études supérieures et les engagements » de la ministre de l’Éducation nationale Najat Vallaud-Belkacem et son secrétaire d’État à l’Enseignement supérieur Thierry Mandon.

De son côté, la Fage, deuxième organisation étudiante, rêve d’une solution qui permette à la fois « à chaque étudiant de s’inscrire dans un master de son choix » et une « régulation des flux » dans les filières.

Du côté du ministère, on se veut rassurant: le secrétaire d’État « proposera dans les prochains jours un décret permettant de sécuriser le fonctionnement actuel ». Son projet sera communiqué aux parties puis présenté au Conseil national de l’enseignement supérieur avec une mise en oeuvre dès la rentrée prochaine.

Le gouvernement va devoir mettre un terme à une situation qui prévaut depuis la mise en place, au début des années 2000, de la réforme européenne dite « LMD » (Licence, Master, Doctorat) remplaçant les anciens Deug, licence, maîtrise puis DESS ou DEA. Et trouver une solution acceptable par tous, universitaires comme étudiants, pour éviter de mettre les jeunes dans la rue à quelques mois de la présidentielle.

 

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