Jour : 22 février 2016

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 7, 22 Février 2016, act. 135  Par un avis contentieux rendu le 10 février 2016 (CE, 10 févr. 2016, n° 394594), le Conseil d’État considère illégale, en l’état actuel du droit, la sélection des étudiants en première et deuxième année de master. Le tribunal administratif d’Orléans a saisi le Conseil d’État, […]Suite…

La plus haute juridiction administrative de France vient de rendre un avis décisif, indiquant qu’aucune sélection ne peut être mise en place en master 1 comme en master 2. «J’ai gagné!» Maître Verdier, avocat spécialisé dans la défense d’étudiants sélectionnés par leurs universités, exulte. Ce mercredi 10 février, le Conseil d’État vient de rendre un avis rappelant que […]Suite…

Par  Séverin Graveleau « Je m’y attendais », commente calmement Florent Verdier. Et pourtant, c’est une nouvelle victoire juridique pour cet avocat spécialisé dans la défense d’étudiants sélectionnés par leur université. Dans un avis rendu mercredi 10 février et concernant deux de ses clients, le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’en vertu de l’article L. 612-6 du code de l’éducation « aucune sélection ne peut être mise en place » en […]Suite…

  La sélection en master est illégale à l’université, en l’absence d’un décret établissant la liste des formations pouvant sélectionner. Le Conseil d’État a tranché, le 10 février 2016. Reste à savoir la décision que prendra le secrétaire d’État à l’Enseignement supérieur. L’avis tant attendu est tombé : le Conseil d’État a rendu sa décision concernant la sélection […]Suite…