Sélection en Master : Le Secrétaire d’Etat contredit le Ministère

Sélection en Master : Le Secrétaire d’Etat contredit le Ministère

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La Gazette du Palais et le site Carrières Juridiques nous apprennent que lors de la réunion du Conseil National du Droit qui s’est déroulée le 18 décembre 2015, Thierry Mandon aurait déclaré « « tous les étudiants de M1 doivent pouvoir accéder à un M2 » et que la réforme pourrait intervenir dès 2016. Le Secrétaire d’Etat aurait également indiqué qu’il attendait la décision du Conseil d’Etat saisi sur la question par les étudiants pour avoir une base juridique solide. Rien de nouveau sous le soleil, le même Secrétaire d’Etat avait indiqué après mon succès à Nantes en juillet 2015 qu’il mettrait en place un groupe de travail sur la question des sélections en master.

En premier lieu, le Conseil d’Etat n’a pas été saisi pour donner une « base juridique » au processus sélectif et ce n’est pas son rôle. C’est celui du pouvoir règlementaire dès lors que le législateur lui en a donné la possibilité depuis 1984. Le pouvoir règlementaire n’en a jamais rien fait.

L’objet des saisines contentieuses n’est absolument pas celui-là.

Le Conseil d’Etat est saisi contre des ordonnances de référés par les étudiants ET par les Universités qui ont perdu en première instance. Le juge des référés du Conseil d’Etat dira si oui ou non il y avait un doute manifeste sur la légalité des décisions opérant une sélection entre M1 et M2. S’il y avait un doute, le Conseil d’Etat donnera raison aux juges des référés de première instance qui ont suspendu les décisions attaquées.

Le Conseil d’Etat est également saisi au fond pour Avis par le Tribunal administratif d’Orléans sur la question : « les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’éducation qui résultent de la codification des dispositions de l’article 15 de la loi du 26 janvier 1984, doivent être comprises comme excluant toute possibilité de sélection au cours du second cycle ? ».

Pour rappel, les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’éducation, codifié à droit constant des dispositions de l’article 15 de la loi du 26 janvier 1984, n’excluent pas « toute possibilité de sélection au cours du second cycle », elles prévoient que seul un Décret pourra en déterminer les motifs :

« L’admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier cycle ainsi qu’à ceux qui peuvent bénéficier des dispositions de l’article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires.

 La liste limitative des formations dans lesquelles cette admission peut dépendre des capacités d’accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l’examen du dossier du candidat, est établie par décret après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. (…) »

Dès lors ce qu’annonce Monsieur le Secrétaire d’Etat ne sera pas une réforme car la sélection entre M1 et M2 est déjà, à ce jour et en l’état du droit applicable, dépourvue de base légale.

Il s’agirait tout au plus d’un statuquo.

Une réforme qui ne modifie rien est tout sauf une réforme. Annoncer des réformes qui ne changent rien à l’état du droit demeure une tradition politicienne et prouve l’impéritie de nos dirigeants.

En troisième lieu, il s’agit là d’un double-discours assez déroutant déjà mis en cause il y a quelques semaines.

En effet, la parole publique du Ministère est de prétendre qu’il s’oppose au processus sélectif entre M1 et M2 mais en coulisses, dans les affaires que je traite, le Ministère défend les sélections en Master en se fondant sur un arrêté du 25 avril 2002…inapplicable. 2 jugements des 10 et 18 décembre 2015 des Tribunaux administratifs de Bordeaux et Strasbourg viennent de le confirmer.

Il serait grand temps que le Ministère accorde ses violons pour prendre clairement position et tenir une politique de l’enseignement supérieure cohérente.

Pendant ce temps-là, les Universités mettent en place des procédures illégales et opèrent des sélections sur des critères interdits.

L’Etat de droit vacille et les usagers du service public en font les frais.

Crédits photo : Enseignement supérieur et Recherche (Flickr)

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