Sélection illégale : le Tribunal Administratif de Bordeaux confirme

Sélection illégale : le Tribunal Administratif de Bordeaux confirme

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Par un jugement en date du 10 décembre 2015, le Tribunal Administratif de Bordeaux confirme que la sélection entre M1 et M2 est illégale en l’absence du Décret prévu à l’article L. 612-6 du code de l’éducation qui dispose :

« L’admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier cycle ainsi qu’à ceux qui peuvent bénéficier des dispositions de l’article L.613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / La liste limitative des formations dans lesquelles cette admission peut dépendre des capacités d’accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l’examen du dossier du candidat, est établie par décret après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. La mise en place de ces formations prend en compte l’évolution prévisible des qualifications et des besoins, qui font l’objet d’une évaluation régionale et nationale. »

La nouveauté du jugement réside dans le fait qu’il s’agissait au cas d’espèce d’un Master « professionnel ».

Or, la seule décision de fond rendue sous le visa de l’article L. 612-6 du code de l’éducation concernait jusqu’ici un Master à finalité « recherche » (5/12/2013). Les Universités et le Ministère de l’Education se sont infiltrés dans la brèche arguant que ladite décision n’était pas applicable au masters « professionnels ». Pour appuyer leur argument, les universités mentionnaient que le second alinéa de l’article 11 de l’arrêté du 25 avril 2002 permet une sélection en Master 2 « professionnel ».

 » l’accès de l’étudiant titulaire de la licence, dans le même domaine, est de droit pour les 60 premiers crédits européens. L’admission ultérieure dans un parcours type de formation débouchant sur le master professionnel est prononcée par le chef d’établissement sur proposition du responsable de la formation« .

le Tribunal balaye cet argument en indiquant :

« que, toutefois, en l’absence du décret prévu à l’article L. 612-6 du code de l’éducation, cet arrêté, quand bien même il aurait été pris dans le cadre des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’éducation qui prévoit que le ministre arrête les règles communes pour la poursuite des études conduisant aux diplômes nationaux, ne pouvait légalement donner compétence au président de l’université pour effectuer une sélection à l’entrée en master 2 ; »

En réalité, la distinction Master « professionnel » et « recherche » n’existe plus depuis…2006!

L’arrêté du 25 avril 2002 précité faisait cette distinction mais celle-ci a été abrogée par un arrêté du 7 aout 2006 relatif aux études doctorales qui autorise l’inscription en doctorat des titulaires de master, sans mention obligatoire de spécialité ; abrogation confirmée par l’arrêté du 22 janvier 2014 relatif au master.

Depuis cette date, tous les masters, même s’ils comportent un parcours professionnel, reposent sur une activité de recherche pouvant prendre plusieurs formes ; le nouveau cadre national des diplômes, fixé par l’arrêté du 22 janvier 2014, réaffirme cette indifférenciation.

La formation de Master dans son ensemble comprend à la fois des enseignements théoriques, méthodologiques et appliqués, une ou plusieurs expériences en milieu professionnel, notamment sous la forme de stages et obligatoirement une initiation à la recherche.

En effet, l’article 16 de l’arrêté du 22 janvier 2014 prévoit :

« La formation conduisant au diplôme national de master comprend des enseignements théoriques, méthodologiques et appliqués et une ou plusieurs expériences en milieu professionnel, notamment sous la forme de stages (…) La formation comprend obligatoirement une initiation à la recherche (…) Elle prévoit une orientation adaptée au projet professionnel de l’étudiant et assure une préparation à son insertion dans le milieu professionnel. »

Article 17 :

(…) Les parcours types particulièrement orientés vers les métiers de la recherche, qui s’appuient davantage sur les activités scientifiques des enseignants-chercheurs et des enseignants des équipes participant à la formation, intègrent également les aspects socio-économiques liés à leurs thématiques, facilitant ainsi l’ouverture des études doctorales vers les mondes non académiques. »

Par conséquent, mettre un terme au deuxième cycle suivi par les étudiants au motif de la dite distinction est erroné.

Par ailleurs, il ressort des travaux parlementaires sur la loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche promulguée le 22 juillet 2013 débouchant sur l’arrêté opposé par l’université relatif aux accréditations que :

« Tirant la leçon de ces difficultés, la procédure d’accréditation prévue par le Gouvernement a pour objectifs de :(…) – rendre plus lisible l’offre de formation en supprimant au niveau master les spécialités, et les différentes finalités (recherche et/ou professionnelle) et en instaurant une nomenclature nationale des intitulés de mentions (licence et master) ».

La question de la distinction est inopérante.

Ainsi, c’est donc bien le processus sélectif entre M1 et M2 qui est illégal en l’état des textes applicables.

En novembre 2015 dans l’une de mes affaires, le Conseil d’Etat a été saisi pour Avis par le Tribunal administratif d’Orléans pour qu’il confirme sa jurisprudence du 27 juin 1994 aux termes de laquelle en l’absence de Décret prévu par la loi, les sélections au sein de la formation de second cycle est illégale.

Affaire à suivre…

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