Master : La sélection de nouveau attaquée en justice

Master : La sélection de nouveau attaquée en justice

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Les sélections sur dossiers en Master sont illégales. Tout refus d’inscription peut être soumis à recours en justice.

La loi prévoit que dès lors qu’un Etudiant est titulaire d’une Licence, il dispose d’un droit automatique à être inscrit en Master. La différence entre Master 1 et 2 n’étant pas prévue par les textes applicables, l’inscription en Master 2 suit le même régime que l’inscription en Master 1.

Textes de référence : article L. 612-6 du Code de l’Education et Arrêté du 22 janvier 2014.

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