Jour : 22 juin 2015

ADMINISTRATIF | COLLECTIVITE TERRITORIALE | PROPRIETE INTELLECTUELLE ​ L’affaire Laguiole avait suscité de nombreuses inquiétudes de la part des élus locaux et il devenait impératif de prévoir une protection des dénominations des collectivités (communes, départements, régions) lorsqu’elles sont utilisées à des fins commerciales. En effet, les collectivités territoriales ont un nom et une réputation qu’il convient de protéger […]Suite…

Les sélections sur dossiers en Master sont illégales. Tout refus d’inscription peut être soumis à recours en justice. La loi prévoit que dès lors qu’un Etudiant est titulaire d’une Licence, il dispose d’un droit automatique à être inscrit en Master. La différence entre Master 1 et 2 n’étant pas prévue par les textes applicables, l’inscription en Master 2 […]Suite…