Jour : 16 juin 2015

Afin d’enrayer l’inflation des stocks d’affaires à juger au sein des juridictions, le législateur, sous l’impulsion des magistrats, durcit les conditions de recevabilité des actions en justice : délais, compétence matérielle et territoriale, condition préalables, forme des actions etc. Parmi ces conditions de recevabilité, la question de la « qualité pour agir » des justiciables […]Suite…