Veille de Jurisprudences – Droit Public – Mai 2015

Veille de Jurisprudences – Droit Public – Mai 2015

Droit des collectivités – Droit Pénal – Droit de la presse – Diffamation

Crim. 27 mai 2015, F-P+B+I, n° 14-83.061

Le citoyen qui  informe une commune de sa volonté d’agir en justice au nom de celle-ci pour des faits de prise illégale d’intérêts imputés au maire n’encourt pas la condamnation pénale pour « diffamation non publique » dès lors qu’en application de l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, le citoyen est dans l’obligation d’adresser au maire le détail des motifs de l’action envisagée ().

Santé publique – Responsabilité médicale – Préjudice corporel –

CE 27 mai 2015, n° 371697

Le Conseil d’État estime que les victimes de transfusion sanguine peuvent invoquer à l’appui de leur recours indemnitaire les préjudices nés des inquiétudes morales sur les conséquences graves des contaminations. Le Conseil reconnaît que cette forme de préjudice moral peut être prise en compte dans le cas de l’hépatite C, même si la victime a été guérie

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties.

CE 12 mai 2015, req. n° 360662

Le Conseil d’État a jugé qu’un fonctionnaire qui bénéficie d’un congé maladie doit reprendre ses fonctions à condition que son poste soit adapté à son état physique. Si l’autorité territoriale ne peut pas lui proposer un tel poste, le congé se poursuit ou est renouvelé, jusqu’à ce que le fonctionnaire ait épuisé ses droits à congé pour raison de maladie ou ait été déclaré définitivement inapte à exercer ses fonctions.

Election – Propagande – Facebook – Réseaux sociaux

CE 6 mai 2015, Élections municipales de la commune de Hermes (Oise), req. n° 382518.

Utiliser Facebook peut constituer une manœuvre électorale. Le Conseil d’Etat juge que l’utilisation par un candidat d’un réseau social à des fins de propagande électorale constitue une manœuvre lorsqu’elle provoque une confusion dans l’esprit des électeurs.

ENVIRONNEMENT – EAU

L’ACCES A L’EAU REPOND A UN OBJECTIF DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE
Cons. const. 29 mai 2015, n° 2015-470 QPC

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction des coupures d’eau dans une résidence principale, malgré le non-paiement des factures est conforme à la Constitution.

Pour la Haute Cour, le législateur, en garantissant l’accès à l’eau qui répond à un besoin essentiel de la personne, a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent.

CONTENTIEUX  – QUALITE POUR AGIR 

CEDH, décis., 12 mai 2015, Ljubljanska banka d.d. c/ Croatie, req. n° 29003/07 (en anglais).

Une banque n’étant pas suffisamment indépendante d’un État sur les plans institutionnel et opérationnel doit être considérée comme une organisation gouvernementale n’ayant pas, en tant que telle, la qualité pour introduire une requête individuelle devant la Cour européenne des droits de l’homme.

(although the applicant bank is a separate legal entity, it does not enjoy sufficient institutional and operational independence from the State, § 54 ; V. en ce sens, CEDH, décis., 9 avr. 2013, Zastava It Turs c. Serbie, req. n° 24922/12, §§ 19-23).

A propos de Florent Verdier

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