Jour : 9 juin 2015

Droit des collectivités – Droit Pénal – Droit de la presse – Diffamation Crim. 27 mai 2015, F-P+B+I, n° 14-83.061 Le citoyen qui  informe une commune de sa volonté d’agir en justice au nom de celle-ci pour des faits de prise illégale d’intérêts imputés au maire n’encourt pas la condamnation pénale pour « diffamation non publique » […]Suite…