Mois : juin 2015

ELECTION  | LISTE ELECTORALE | SINCERITE DU SCRUTIN CE  17 juin 2015 n° 385713 Elections municipales commune de Noisy-le-Grand : Inscrire un candidat sur une liste contre son gré est une manoeuvre frauduleuse. Le fait pour une tête de liste aux élections municipales d’inscrire un candidat sur sa liste sans le consentement réel de celui-ci peut constituer une manoeuvre […]Suite…

ADMINISTRATIF | COLLECTIVITE TERRITORIALE | PROPRIETE INTELLECTUELLE ​ L’affaire Laguiole avait suscité de nombreuses inquiétudes de la part des élus locaux et il devenait impératif de prévoir une protection des dénominations des collectivités (communes, départements, régions) lorsqu’elles sont utilisées à des fins commerciales. En effet, les collectivités territoriales ont un nom et une réputation qu’il convient de protéger […]Suite…

Les sélections sur dossiers en Master sont illégales. Tout refus d’inscription peut être soumis à recours en justice. La loi prévoit que dès lors qu’un Etudiant est titulaire d’une Licence, il dispose d’un droit automatique à être inscrit en Master. La différence entre Master 1 et 2 n’étant pas prévue par les textes applicables, l’inscription en Master 2 […]Suite…

L’apparition d’une personne dans un fichier de police et de gendarmerie peut avoir des répercussions professionnelles désastreuses si l’on n’y prend garde. Deux exemples récents l’ont démontrés. Dans le premier, le Tribunal administratif de Toulon annule une décision du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) qui a eu irrégulièrement accès aux données du Système […]Suite…

Afin d’enrayer l’inflation des stocks d’affaires à juger au sein des juridictions, le législateur, sous l’impulsion des magistrats, durcit les conditions de recevabilité des actions en justice : délais, compétence matérielle et territoriale, condition préalables, forme des actions etc. Parmi ces conditions de recevabilité, la question de la « qualité pour agir » des justiciables […]Suite…

Droit des collectivités – Droit Pénal – Droit de la presse – Diffamation Crim. 27 mai 2015, F-P+B+I, n° 14-83.061 Le citoyen qui  informe une commune de sa volonté d’agir en justice au nom de celle-ci pour des faits de prise illégale d’intérêts imputés au maire n’encourt pas la condamnation pénale pour « diffamation non publique » […]Suite…