NEON – Mai 2015 – Sélections illégales en Master

NEON – Mai 2015 – Sélections illégales en Master

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Le magazine NEON du mois de mai 2015 consacre un article sur l’annulation du refus d’inscription en Master 2 que j’ai obtenu.

Pour rappel, l’article L. 612-6 du code l’Education nationale prévoit que :

« L’admission dans les formations du deuxième cycle [Master] est ouverte à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier cycle [Licence]. (…) ».

Ainsi, tout titulaire d’une Licence dispose du droit de s’inscrire en Master, que ce soit en M1 ou M2, il n’y a pas de différence.

En effet, l’article précité continue de prévoir de manière très explicite :

« (…) La liste limitative des formations dans lesquelles cette admission peut dépendre des capacités d’accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l’examen du dossier du candidat, est établie par décret après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. »

Or, ce Décret n’est jamais intervenu.

Par conséquent, les Universités ne peuvent légalement refuser l’inscription d’un étudiant en Master 2 s’il est titulaire d’une licence et de plus fort d’un Master 1.

Enfin, il sera précisé qu’aucun texte légal ou réglementaire applicable à ce jour n’opère une distinction en Master 1 et Master 2. Les Universités ne peuvent arguer d’une distinction pour effectuer une sélection. C’est une pure fiction juridique créée par les Universités.

A propos de Florent Verdier

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