Jour : 6 mai 2015

Les procédures accélérées permettent de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits. LES DIFFERENTS REFERES Les référés d’urgence sont prévus par les dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative (articles L. 521-1 à L. 523-1 […]Suite…