Jour : 10 février 2015

Dans un arrêt du 10 février 2015, la Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer sa jurisprudence relative à la confidentialité des outils de communication mis à disposition par l’employeur au bénéfice des salariés. Cass. com., 10 février 2015, n° 13-14.779 La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que les messages SMS envoyés ou reçus […]Suite…