Mois : février 2015

Quelle doit être la réaction des administrations publiques lorsqu’elles découvrent qu’un de leurs agents contractuels a fait l’objet d’une condamnation pénale ? C’est à cette question qu’a répondu le 2 février 2015 le Conseil d’Etat dans un arrêt n° 367724. Les faits sont assez simples : un agent d’entretien a été recruté en 2002 par le centre hospitalier de […]Suite…

Dans un arrêt du 10 février 2015, la Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer sa jurisprudence relative à la confidentialité des outils de communication mis à disposition par l’employeur au bénéfice des salariés. Cass. com., 10 février 2015, n° 13-14.779 La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que les messages SMS envoyés ou reçus […]Suite…