La réparation des préjudices liés aux accidents ou maladies de service

La réparation des préjudices liés aux accidents ou maladies de service

L’agent public qui ne remplit pas les conditions d’obtention d’une pension ou d’une allocation, a toutefois le droit de voir son préjudice réparé intégralement à la suite d’un accident ou d’une maladie en lien avec le service.

En effet, après l’Arrêt Moya-Caville de 2003 (CE n° 211106), le fonctionnaire pouvait bénéficier de la réparation intégrale de ses préjudices de toute nature même en étant bénéficiaire d’une pension d’invalidité.

Demeurait la question de savoir si, en l’absence de la réunion des conditions du bénéfice d’une pension ou d’une allocation, le fonctionnaire pouvait bénéficier de la réparation intégrale de son préjudice de toute nature en lien avec l’accident ou la maladie de service.

Le Conseil d’Etat vient tout juste de répondre par l’affirmative, assouplissant ainsi la jurisprudence administrative en matière de réparation des préjudices des fonctionnaires.

CE 14 nov. 2014, req. n° 357999 :

« que la circonstance que le fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions mentionnées ci-dessus subordonnent l’obtention d’une rente ou d’une allocation temporaire d’invalidité fait obstacle à ce qu’il prétende, au titre de l’obligation de la collectivité qui l’emploie de le garantir contre les risques courus dans l’exercice de ses fonctions, à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle ; qu’en revanche, elle ne saurait le priver de la possibilité d’obtenir de cette collectivité la réparation de préjudices d’une autre nature, dès lors qu’ils sont directement liés à l’accident ou à la maladie »

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