Jour : 28 novembre 2014

L’agent public qui ne remplit pas les conditions d’obtention d’une pension ou d’une allocation, a toutefois le droit de voir son préjudice réparé intégralement à la suite d’un accident ou d’une maladie en lien avec le service. En effet, après l’Arrêt Moya-Caville de 2003 (CE n° 211106), le fonctionnaire pouvait bénéficier de la réparation intégrale de […]Suite…