Jour : 12 novembre 2014

1re esp. : T. confl., 7 juill. 2014, n° 3954, M. M. c/ Maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle : JurisData n° 2014-015902 2e esp. : T. confl., 7 juill. 2014, n° 3955, M. M. c/ Dpt de Meurthe-et-Moselle : JurisData n° 2014-015908 1re espèce (…) Considérant que si la responsabilité qui peut incomber à l’État ou aux autres personnes morales de droit public en raison […]Suite…