Mois : novembre 2014

L’agent public qui ne remplit pas les conditions d’obtention d’une pension ou d’une allocation, a toutefois le droit de voir son préjudice réparé intégralement à la suite d’un accident ou d’une maladie en lien avec le service. En effet, après l’Arrêt Moya-Caville de 2003 (CE n° 211106), le fonctionnaire pouvait bénéficier de la réparation intégrale de […]Suite…

1re esp. : T. confl., 7 juill. 2014, n° 3954, M. M. c/ Maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle : JurisData n° 2014-015902 2e esp. : T. confl., 7 juill. 2014, n° 3955, M. M. c/ Dpt de Meurthe-et-Moselle : JurisData n° 2014-015908 1re espèce (…) Considérant que si la responsabilité qui peut incomber à l’État ou aux autres personnes morales de droit public en raison […]Suite…