Les conditions pour introduire un recours devant le tribunal administratif

Les conditions pour introduire un recours devant le tribunal administratif

La requête introductive d’instance est le nom donné au document écrit par lequel le requérant (ou demandeur) formule une demande au juge administratif.

Toute personne physique ou morale directement concernée par une décision administrative peut introduire une requête.

Le délai pour contester une décision de l’administration est en principe de deux mois à compter de :

  • La notification de l’acte contesté (la réception par voie postale ou la remise en main propre), s’il s’agit d’un acte individuel dont le requérant est le destinataire et qui lui fait grief, c’est-à-dire qu’il lui décline un droit ou lui refuse un avantage.
  • La publication (au Journal officiel ou dans un recueil des actes administratifs) ou l’affichage (par exemple sur un panneau en mairie), s’il s’agit d’un acte réglementaire ou bien d’un acte individuel dont le bénéficiaire est un tiers.

Il n’est pas possible de contester de simples avis, renseignements ou déclarations d’intention. On dit que ces documents n’ont pas de caractère exécutoire obligeant l’administration.

Si une personne veut obtenir une indemnité en réparation d’un préjudice ou se heurte à l’inertie de l’administration, il lui appartient de susciter une décision qu’il pourra alors attaquer. Pour cela, il doit adresser une demande écrite au service administratif compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Parfois, la loi vous oblige à effectuer ce recours préalable pour arrêter la position de l’administration, c’est ce que l’on appelle le Recours Administratif Préalable Obligatoire ou RAPO.

Si l’administration ne répond pas dans le délai de deux mois, elle est considérée avoir pris une décision implicite de rejet. C’est cette décision qui peut être attaquée devant le juge administratif et il suffira alors au requérant de produire une pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation auprès de l’administration.

Parfois, l’administration est obligée d’accusé réception de votre demande en mentionnant les voies et délais de recours qui vous sont ouverts à défaut de quoi aucun délai de recours n’a commencé à courir.

La requête peut être déposée directement au greffe du Tribunal administratif ou bien envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception afin d’en garder trace. Si elle est envoyée par télécopie, elle doit être confirmée par le dépôt ou l’envoi de l’original, signé du requérant ou de son mandataire.

En droit de l’urbanisme, pour contester un permis de construire ou un permis d’aménager (création de lots à bâtir par exemple) délivré à votre voisin immédiat, l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme vous obligera à l’informer, lui et la personne publique qui a délivré le permis, à défaut de quoi votre requête serait irrecevable. La notification prévue doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.

LE CONTENU DE LA REQUÊTE

La requête est un document écrit et signé, rédigé en français sur papier libre. Elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible.

Elle mentionne vos nom, prénom et adresse.

Tour changement d’adresse doit être porté à la connaissance du tribunal dans les meilleurs délais.
Elle contient tous les éléments nécessaires à la résolution du litige.

Les conclusions : ce que vous demandez exactement au Tribunal (l’annulation de la décision contestée, l’octroi de dommages et intérêts…). Le tribunal ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé.

INVENTAIRE DES ARGUMENTS

La requête doit impérativement faire l’inventaire de tous vos arguments. La procédure étant écrite, les arguments qui sont exposés pour la première fois oralement à l’audience ne sont pas pris en compte par le juge, sauf dans le cadre des procédures d’urgence, en référé.

En effet, l’article R. 411-1 du code de justice administrative vous oblige à présenter dans votre requête un exposé précis des faits et l’exposé d’au moins un moyen de droit : les arguments juridiques tendant à montrer le bien-fondé de la demande ; le requérant doit démontrer que l’acte attaqué est illégal et pas seulement qu’il lui est défavorable.

Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du Tribunal en autant d’exemplaires que de parties au litige, plus deux sinon votre requête est irrecevable). Par exemple, lorsqu’il n’y a que deux parties au litige (le requérant et le défendeur), la requête devra être déposée ou envoyée en quatre exemplaires.

La requête doit arriver au greffe du tribunal avant l’expiration du délai de principe de deux mois
La date d’enregistrement de la requête est in date de réception par le greffe.

Il faut donc la poster suffisamment tôt pour qu’elle parvienne à temps. Si le délai n’est pas respecté, la requête est irrecevable. Toutefois, si vous attaquez une décision individuelle vous concernant, ce délai ne vous sera pas opposé si l’administration n’a pas indiqué les voies et le délai de recours dans la notification.

LES PIÈCES A JOINDRE A LA REQUETE

Pour être complète et recevable, la requête est nécessairement accompagnée :

– De la décision attaquée (Article R. 421-1 du code de justice administrative).

Sauf en matière de dommages de travaux publics (lorsqu’il s’agit d’une décision implicite, parce que l’administration s’est abstenue de répondre, il faut joindre la copie de la demande adressée à l’administration et l’accusé de réception). C’est-à-dire les dommages issus du déroulement de travaux effectués pour le compte de la collectivité ou de l’état d’un ouvrage public (route, vous avez heurté un obstacle, vous êtes tombé dans la rue à cause de l’état de la chaussée, un bâtiment public – votre enfant s’est blessé à l’école par exemple, un arbre s’est abattu sur votre maison, vous avez été inondé à cause d’une buse en mauvais état etc…).

Des copies de toutes les pièces justificatives numérotées et utiles à la résolution du litige, notamment celles que le requérant aurait déjà communiquées à l’administration.

Ces documents sont fournis en autant d’exemplaires que la requête et doivent être accompagnés d’une liste récapitulative, l’inventaire des pièces.

LES FRAIS D’INSTANCE

La partie perdante ne peut pas obtenir le remboursement de ses frais et elle pourra en plus être condamnée à rembourser tout ou partie des frais de justice que son adversaire a été contraint d’engager pour se défendre (article L. 761-1 du code de justice administrative).

Enfin, dans de rares cas, si une requête est abusive, le juge peut infliger à son auteur une amende, dont le montant maximum est 3000€.

Afin de mettre toutes les chances de son côté, il sera judicieux de faire appel à un Avocat qui connait la procédure.

A propos de Florent Verdier

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