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Jour : 10 octobre 2014

watch La requête introductive d’instance est le nom donné au document écrit par lequel le requérant (ou demandeur) formule une demande au juge administratif. Toute personne physique ou morale directement concernée par une décision administrative peut introduire une requête. Le délai pour contester une décision de l’administration est en principe de deux mois à compter de […]Suite…

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