La restitution d’objets saisis lors des procédures pénales

La restitution d’objets saisis lors des procédures pénales

Lors d’une enquête préliminaire menée par le Parquet sous l’égide du Procureur ou d’une information judiciaire menée par un juge d’instruction, des saisies d’objets (véhicules, bijoux, biens immobiliers etc.) ou de biens incorporels (comptes en banque, droits divers etc.) peuvent être réalisées.

On dit alors que l’objet est placé « sous main de justice ».

Il arrive par exemple fréquemment au cours d’une arrestation pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique que le véhicule du mise en cause soit confisqué.

Se pose donc la question du sort de ces biens placés sous main de justice et notamment de leur éventuelle restitution.

Les articles 41-4 et 99 du code de procédure pénale encadrent la restitution des objets sur requête de ceux qui ont intérêts pour agir « lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée » et sous certaines conditions.
Mais à la suite d’une décision pénale, il arrive que la peine ne prévoie pas la confiscation d’objet initialement placé sous main de justice.

L’article 41-4 du code de procédure pénale prévoit alors que l’intéressé doit demander la restitution de l’objet dans les 6 mois suivant l’épuisement de la compétence de la juridiction pénale (c’est-à-dire une fois la décision devenue définitive après épuisement de voies de recours).

Si un intéressé oublie de faire la demande, passé le délai, les objets deviennent la propriété pleine et entière de l’Etat qui pourra en disposer comme il l’entend, voir procéder à leur destruction.

Le Conseil Constitutionnel a été récemment saisi de la question de savoir si le mécanisme du transfert automatique de la propriété d’un objet à l’Etat après un délai de 6 mois et sans indemnisation préalable était conforme à la Constitution au regard du droit inviolable et sacré de propriété, garanti notamment par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Par une décision n° 2014-406 QPC du 9 juillet 2014, les juges du Conseil Constitutionnel ont répondu positivement sous conditions que le délai commençait à courir à partir de la notification de la décision pénale aux parties.

La question de la possibilité d’être à même d’exercer le droit de réclamer la restitution se posait donc pour les autres personnes qui prétendent avoir des droits sur les objets saisis et à qui la décision faisant courir le délai de six mois n’était pas notifiée.

Le Conseil a considéré que : « (…) la garantie du droit à un recours juridictionnel effectif impose que les autres propriétaires dont le titre est connu ou qui ont réclamé cette qualité au cours de l’enquête ou de la procédure soient spécialement mis à même d’exercer leur droit de réclamer la restitution des objets placés sous main de justice ; que, par suite, les dispositions contestées porteraient une atteinte disproportionnée au droit de ces derniers de former une telle réclamation si le délai de six mois prévu par les dispositions contestées pouvait commencer à courir sans que la décision de classement ou la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence ait été portée à leur connaissance ; que, sous cette réserve, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences de l’article 16 de la Déclaration de 1789 »  (Considérant n°12).

Ainsi, il faut prendre garde à demander la restitution des objets saisis dans le cadre d’une procédure pénale et cela, dans le délai de 6 mois suivant notification d’une décision définitive, sous risque d’en être définitivement dépossédés alors que le juge n’a pas prévu qu’ils soient confisqués.

La décision du Conseil Constitutionnel ICI 

Les dispositions légales :

Article 99 du Code de procédure pénale 
Article 41-4 du Code de procédure pénale 

Florent VERDIER

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