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Jour : 10 juillet 2014

follow link Lors d’une enquête préliminaire menée par le Parquet sous l’égide du Procureur ou d’une information judiciaire menée par un juge d’instruction, des saisies d’objets (véhicules, bijoux, biens immobiliers etc.) ou de biens incorporels (comptes en banque, droits divers etc.) peuvent être réalisées. On dit alors que l’objet est placé « sous main de justice ». […]Suite…

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